On fait comme on a dit, on lâche rien, ça prendra du temps mais on finira bien par savoir qui a validé la ristourne d’impôts à 1,7 milliards d’euros offerte à la Société Générale.

Et pourquoi cela a-t-il été validé, alors que la jurisprudence (et le bon sens) s’y opposait;

Affaire à suivre devant les tribunaux!

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A la veille de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi de Jerôme Kerviel, Julien Bayou, conseiller régional EELV, a déposé ce mardi un Recours pour Excès de Pouvoir contre le ministère de l’Economie.

Ce recours fait suite au refus du ministère de communiquer les résultats de l’enquête de ses services sur les conditions du remboursement par l’Etat de 1,7 milliard d’euros à la Société Générale dans le cadre des pertes de l’affaire dite Kerviel (cf la lettre ouverte publiée sur le Huffington Post).

Le ministre, sollicité par différents parlementaires, s’était pourtant engagé à « faire le point » sur ce remboursemnent. Le ministère n’ayant pas non plus répondu à la requête de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, il ne restait plus que la voie contentieuse pour faire toute la lumière sur cette affaire.

Le recours soulève plusieurs points:

1- la décision des services du ministère (DVNI) apparaît contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la déduction n’est possible qu’en cas d’absence de complicité de la ligne hiérarchique et l’absence de défaillance des systèmes de contrôle de l’entreprise.

 Or la négligence ou les manquements dans cette affaire sont attestés par :
●       Février 2008 : Rapport Lagarde qui insiste sur la défaillance des contrôles SG;*
●       Février 2008 : le rapport d’audit de PricewatershouseCoopers : négligences du contrôle confirmées;
●       20 mai 2008 : Rapport Green « l’insuffisance des systèmes de contrôle et la carence de ceux existant;
●       Juillet 2008 : Décision de la Commission Bancaire qui insiste sur la défaillance des contrôles SG.

2- l’enquête de la DVNI, 4 ans après la décision, sur le bien fondé de cette décision pose elle-même question. Pourquoi une enquête si tardive?  Y a t il eu la saisie de  l’Inspection générale des finances ? Qui a demandé cette enquête?

3- et surtout bien sur, quels en sont les résultats? Pourqui le ministre tient il à cacher ces informations qui pourraient blanchir ou accuser le gouvernement précédent? Il s’agit pourtant de quatre fois la somme de l’affaire Tapie, plus de 25€ par français.

Le ministre ayant par le passé évoqué le secret fiscal pour faire obstacle à la communication d’éléments sur ce remboursement, le Recours pour Excès de Pouvoir s’accompagne d’une demande de jugement « avant dire droit« :  le contribuable ne demande pas les détails des allègements fiscaux de la Société Générale protégés par le secret fiscal mais il veut savoir auprès du juge administratif si les conclusions de l’enquête de la DVNI au sujet de la décision d’opérer le remboursement étaient justifiées et légales. Il appartiendra alors au juge administratif de se procurer le document de l’enquête et se prononcer sur la légalité de cette enquête si tardive et sur la décision et leur conformité à la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt Alcatel).