A quelques encablures de la décision du tribunal administratif sur le recours que j’ai intenté conjointement avec l’association Les Effronté-e-s pour obtenir la liste des entreprises sanctionnées pour non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le site Les Affiches parisiennes fait un tour d’horizon sur la question.
En bonus, le président de la République a affirmé le 8 mars vouloir publier cette liste. La situation est donc un peu baroque : des beaux discours et une promesse d’agir d’un côté, mais de l’autre, l’administration qui refuse et une situation qui sera tranchée par le juge administratif.
Verdict le 15 mars.
L’Egalité salariale en question
A l’approche de la de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, un état des lieux s’impose, notamment sur la question de l’égalité salariale. Julien Bayou, conseiller régional écologiste d’Île-de-France, demande d’ailleurs au juge administratif la divulgation de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées.
L’élu Julien Bayou, représentant de l’association Pouvoir citoyen, et Fatima Benomar, pour l’association Les effronté-es, se sont présentés le 22 février dernier devant les magistrats du Tribunal administratif de Paris pour demander la divulgation de la liste des entreprises hors-la-loi.
Un contentieux pour interpeller l’opinion
En France, l’inscription de l’égalité salariale dans le code du travail date de 1972. La loi Roudy de 1983 exige que les entreprises de plus de 50 salariés ayant signé un contrat avec l’État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle en matière d’embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération.
Depuis la loi du 4 août 2014, les sociétés sont sommées d’avoir un RSC développé comprenant un accord ou un plan d’égalité salariale, sous peine d’être sanctionnées à hauteur de 1 % de la masse salariale et d’une interdiction de soumission aux marchés publics. Cette loi méconnue n’impose même pas d’obligation de résultat mais une simple obligation de moyens.
« Et pourtant, la majorité ne la respecte même pas : 59 % des entreprises de plus de 50 salariés n’en ont pas et seules 0,1 % sont sanctionnées », a déploré Fatima Benomar devant les juges. Pire, il semblerait que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) n’aient pas le temps d’effectuer ces contrôles.
Le problème, selon Julien Bayou, est que ces sanctions ne sont pas transparentes et que certaines sociétés arrivent à soumissionner quand même à des marchés publics, « tout simplement car les élus n’ont pas la liste des rares entreprises mises en demeure ou sanctionnées ».
Voilà déjà trois ans que ce bras de fer en justice a commencé. Les deux associations s’étaient réunies juridiquement en 2015 pour obtenir la divulgation de la fameuse liste des entreprises contrevenantes, après les échecs des demandes formulées auprès du ministère des Droits des femmes et de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Le mois dernier, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, annonçait « un plan dur et concret » sur l’égalité salariale, en insistant sur les vertus de la transparence. Pourtant, la ministre a la possibilité de divulguer cette liste…
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, qui dispose aussi de ce pouvoir, ajoutait : « il faut que l’opinion publique s’en saisisse, on voit l’importance qu’elle peut avoir sur la question du harcèlement ».
Même si cette procédure n’a qu’une « chance très minime de succès », dixit le requérant lui-même, elle permet de reposer le débat sur la table. Julien Bayou profite ainsi de ce rendez-vous au Tribunal administratif pour interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’agir pour l’égalité salariale.
Lors de l’audience, le rapporteur public a rendu un avis défavorable et conseillé aux juges de rejeter la demande à l’aune du droit à la vie privée des personnes morales. Son argumentaire juridique déduisant que les entreprises pouvaient bénéficier de la dérogation au principe de transmissibilité des documents (prévus à l’article 311-6 du code des relations entre le public et l’administration) pouvant porter atteinte à la vie privée, semblait impeccable. Toutefois, Julien Bayou fait une lecture différente d’une jurisprudence du Conseil d’État cité par le rapporteur (arrêt du 17 avril 2013, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c/ Cabinet de La Taille, n° 344924).
Le délibéré est prévu le 15 mars. En cas de succès, Julien Bayou envisage de mettre en place une plateforme numérique – « et pourquoi pas une appli » – qui rendrait publique la liste des entreprises sanctionnées. « Cela permettrait aux citoyens de choisir de ne pas consommer auprès d’une entreprise condamnée pour ce motif ou bien au contraire de soutenir celles qui ne le sont pas », explique l’élu.
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